Qu’est-ce que le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel mise en place dans les entreprises françaises consécutivement aux ordonnances Macron de 2017. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir instauré un CSE.
Celui-ci remplace et fusionne trois anciennes instances : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT dont les missions sont en partie reprises par la CSSCT). Son rôle dépasse la simple transmission d’informations : le CSE incarne aujourd’hui le dialogue social au service des salariés.

Pourquoi le CSE a-t-il été créé ?

Jusqu’en 2017, le paysage de la représentation du personnel était éclaté :

• Le comité d’entreprise se chargeait des activités sociales et culturelles (ASC) et de la consultation économique ;
• Les délégués du personnel faisaient remonter les réclamations des salariés ;
• Le CHSCT traitait des conditions de travail et de la santé.

Cette multiplicité entraînait parfois un manque de lisibilité et des chevauchements de missions. Le législateur a donc choisi de regrouper ces instances dans une structure unique, le CSE, pour :

• Simplifier l’articulation du dialogue social, notamment entre l’employeur et les salariés ;
• Renforcer l’efficacité de la représentation.

Bon à savoir : l’existence d’un CSE est non seulement une obligation légale, mais aussi un facteur de paix sociale. Un CSE actif et bien formé peut prévenir de nombreux conflits.

Qui compose le CSE ?

Composition du CSE

La composition du CSE repose sur deux piliers (l’employeur et la délégation élue du personnel) auxquels s’ajoutent les délégués syndicaux et des membres de droit :

• L’employeur préside le CSE (article L.2315-23 du Code du travail). Souvent, la direction des ressources humaines endosse ce rôle, car elle est formée au dialogue social. L’employeur peut se faire assister de trois collaborateurs avec voix consultative ;
• Les représentants élus du personnel voient leur nombre varier selon l’effectif. Dans une entreprise de 11 à 24 salariés, on trouvera 1 titulaire et 1 suppléant. Ce nombre peut monter jusqu’à 35 dans les entreprises de 10 000 salariés et plus. Chaque titulaire est doublé d’un suppléant ;
• Désignés par les organisations représentatives, les délégués syndicaux siègent dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• Membres de droit, la Médecine du travail et le responsable sécurité participent aux réunions lorsqu’il est question de santé et de conditions de travail. Dans certains cas, le CSE peut aussi faire appel à un expert pour l’assister dans ses travaux.

Les rôles spécifiques au sein du CSE

Une fois élus, les membres doivent désigner des responsables :

• Le secrétaire prépare l’ordre du jour et rédige les procès-verbaux des réunions. Pour gagner en efficacité et en neutralité, comme la loi l’autorise, de nombreux CSE font appel à des prestataires spécialisés comme Exanote.
• Le trésorier gère les finances, répartissant le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles.
• Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent les assister ;
• Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, obligatoire depuis 2019, sensibilise et accompagne les salariés sur ces questions.

Statut de salarié protégé

Les élus en bénéficient. Cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas être licenciés, mais que leur licenciement doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, afin d’éviter toute mesure de représailles liée à l’exercice du mandat.

Bon à savoir : même les candidats non élus bénéficient du statut de salarié protégé pendant 6 mois après les élections, afin de prévenir toute mesure de représailles.

Comment mettre en place un CSE ?

Le CSE devient obligatoire dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Organisation des élections

L’employeur doit organiser des élections professionnelles :

• Les électeurs sont les salariés de plus de 16 ans, présents depuis au moins trois mois et titulaires de leurs droits civiques ;
• Sont éligibles les salariés de plus de 18 ans, justifiant d’un an d’ancienneté et n’ayant pas de lien de parenté direct avec l’employeur ;
• Les élus sont désignés pour 4 ans, sauf accord collectif fixant une durée plus courte (2 ou 3 ans).

Quelles sont les missions du CSE ?

Les missions diffèrent selon la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le CSE joue un rôle de relais et de contrôle :

• Présentation des réclamations individuelles et collectives (salaires, conditions de travail, application du droit) ;
• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
• Contribution à la prévention des risques professionnels.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Le CSE dispose d’un véritable pouvoir de consultation et de contrôle. L’employeur doit l’informer et le consulter régulièrement sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;
• L’emploi, l’organisation du travail et la formation ;
• Les conditions de santé, sécurité et travail ;
• Les projets majeurs susceptibles d’impacter la vie de l’entreprise (réorganisations, fusions, licenciements collectifs, etc.).

Le CSE gère également les activités sociales et culturelles (ASC), composées de chèques vacances, billetterie, événements sportifs, sorties, etc. Il contribue ainsi directement au bien-être des salariés.

De quels moyens le CSE dispose-t-il ?

Pour remplir ses missions, le CSE bénéficie de moyens spécifiques, garantis par le Code du travail.

Réunions

Un accord peut fixer la fréquence annuelle des réunions ordinaires. En l’absence d’accord, le nombre varie en fonction du nombre de salariés représentés par le CSE :

• Un minimum de 6 réunions par an dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
• Un minimum de 12 réunions par an dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
• Un minimum de 4 réunions doit aborder les questions de santé, sécurité et conditions de travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Par ailleurs, des réunions extraordinaires peuvent être organisées, sous certaines conditions, à la demande de l’employeur ou des élus du CSE, pour traiter les urgences ou achever de passer en revue l’ordre du jour de la dernière réunion ordinaire.

Enfin, des réunions préparatoires peuvent précéder les séances ordinaires et extraordinaires. Elles réuniront des élus du CSE, sans que l’employeur soit présent. 

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre guide sur les obligations et bonnes pratiques des réunions du CSE.

Heures de délégation

Chaque élu titulaire dispose d’un crédit mensuel variant de 10 à 34 heures, selon la taille de l’entreprise. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

D’une part, les heures de délégation peuvent être annualisées. Dans la limite de 12 mois et sous certaines conditions, un élu a la possibilité de reporter au mois suivant le crédit d’heures non utilisées.

D’autre part, les heures de délégation peuvent être mutualisées avec d’autres élus. Un élu titulaire peut ainsi donner de ses heures à un ou plusieurs élus titulaires ou suppléants.

Budgets

Concernant son budget, le CSE dispose de deux enveloppes financières distinctes :

• Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % à partir de 2 000 salariés).
• Budget des ASC : fixé librement par l’entreprise, il permet de financer des avantages pour les salariés.

Recours à des experts

Le CSE peut se faire assister par des experts en cas de projet important, de risques psychosociaux, ou pour analyser la situation économique de l’entreprise.

Local

Le Code du travail prévoit que, dans les entreprises de 50 salariés et plus, « l’employeur est tenu de mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions ». Accessible par les élus du CSE et par les salariés, il est destiné à l’accueil de réunions, de permanences, à la rédaction des procès-verbaux, à la gestion des ASC et de la trésorerie, au rangement et à la consultation des archives.

Liberté de déplacement

Durant leurs heures de délégation ou, le cas échéant, durant le temps de travail, les élus et représentants syndicaux ont la possibilité de se déplacer librement sur les sites de l’entreprise et en dehors, dès lors que cela est justifié par l’exercice de leur mandat. Ils peuvent ainsi rencontrer les salariés sur le terrain, à la condition cependant de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.

Formations obligatoires

Les élus du CSE disposent de droits à la formation. Les élus titulaires ont accès à une formation économique, avec une dimension sur les conséquences environnementales de l’activité. Les élus titulaires et suppléants ont accès à une formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Enfin, comme tous les salariés, les élus du CSE peuvent bénéficier du CFESES, congé de formation économique, social, environnemental et syndical.

Ces formations sont financées grâce au budget de fonctionnement du CSE, de même que les formations des délégués syndicaux et représentants de proximité.

Le CSE, acteur du dialogue social

Au-delà des obligations légales, le CSE est une instance décisive pour la qualité de vie au travail et la performance collective. Il permet aux salariés d’exprimer leurs préoccupations et à l’employeur de partager sa stratégie.

Un CSE actif peut :

• Améliorer la communication et la cohésion interne ;
• Prévenir les tensions sociales ;
• Proposer des solutions concrètes en matière de conditions de travail.

Bon à savoir : organiser des enquêtes sur la satisfaction des salariés ou des actions de prévention du stress bénéficie à la fois à la santé des équipes et à la productivité de l’entreprise.

Conclusion

Le CSE s’impose comme un acteur central du dialogue social. Sa mise en place est obligatoire dès 11 salariés et ses missions s’élargissent fortement à partir de 50 salariés. Il contribue à la défense des droits des salariés, à l’amélioration des conditions de travail et au renforcement du lien entre la direction et le personnel.

Questions fréquentes