Les heures de délégation du CSE

Les heures de délégation sont essentielles au bon fonctionnement du Comité social et économique (CSE). Prévues par le Code du travail, elles permettent aux représentants du personnel de consacrer du temps à leurs attributions, sans perte de rémunération.

Pourtant, leur usage soulève régulièrement des questions pratiques : combien d’heures sont-elles accordées ? Peut-on les mutualiser ? Comment les utiliser sans risque de contestation par l’employeur ?

Définition et cadre juridique

Les heures de délégation correspondent au crédit d’heures accordé aux membres élus du CSE pour l’exercice de leurs missions. Elles sont encadrées par les articles L.2315-7 et suivants du Code du travail.

Chaque membre titulaire bénéficie d’un nombre d’heures mensuel déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, en l’absence d’accord prévoyant des dispositions plus favorables, le crédit d’heures est le suivant :

• 10 heures par mois dans les entreprises comptant 11 à 49 salariés ;
• Jusqu’à 34 heures par mois à partir de 50 salariés.

Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

En cas de protocole d’accord préélectoral, le nombre de bénéficiaires peut être revu à la baisse pour que chacun dispose individuellement d’un crédit d’heures majoré. Par exemple, si le protocole d’accord prévoit de réduire le nombre de titulaires de 8 à 6, en contrepartie, chaque élu bénéficie d’un crédit de 24 heures mensuelles au lieu de 18.

Enfin, le dépassement du nombre d’heures de délégation ne peut être justifié que par des circonstances exceptionnelles (événement, mesures urgentes, etc.).

Bon à savoir : aucune diminution de rémunération ne peut résulter de l’utilisation des heures de délégation, sauf abus avéré.

Les bénéficiaires des heures de délégation

Le crédit d’heures est accordé :

• Aux membres titulaires du CSE ;
• Aux représentants syndicaux du CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés, dans la limite de 20 heures mensuelles ;
• Aux représentants syndicaux du CSE central, si aucun des établissements concernés ne compte plus de 500 salariés ;
• Aux membres de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail), si un accord le prévoit.

Un élu titulaire à temps partiel dispose du même crédit d’heures qu’un élu à temps plein (principe dégagé par la jurisprudence et confirmé par la pratique). Si l’utilisation de ses heures de délégation le conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), ces heures sont alors rémunérées comme des heures supplémentaires. En revanche, si les heures de délégation effectuées en dehors de son horaire contractuel ne dépassent pas la durée légale, elles sont simplement rémunérées au taux normal, sans majoration spécifique. Autrement dit, il peut percevoir une rémunération supplémentaire, mais uniquement si l’usage de ses heures entraîne un dépassement de la durée légale de travail.

En l’absence d’accord collectif, un élu titulaire travaillant en forfait jours doit poser ses heures de délégation par demi-journées (correspondant à 4 heures).

Un arrêt de travail n’impacte pas le nombre d’heures de délégation, mais l’élu titulaire absent a alors tout intérêt à se faire remplacer par son suppléant.

Le temps de trajet pris pendant les horaires de travail pour assurer des fonctions représentatives est imputable sur les heures de délégation.

Les suppléants ne disposent pas automatiquement d’heures de délégation, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Toutefois, un titulaire peut partager une partie de son crédit avec un autre élu, y compris un suppléant.

Utilisation : principes et limites

Le principe est celui d’une utilisation libre, dans le cadre strict des missions du CSE directement liées au mandat.

Les heures peuvent être consacrées aux activités suivantes :

• Réunions préparatoires des instances du CSE ;
• Analyse de documents économiques ou sociaux ;
• Rencontres avec les salariés ;
• Inspections et enquêtes en matière de santé et sécurité ;
• Participation à des formations et activités liées au mandat.

En revanche, les activités suivantes n’entrent pas dans les heures de délégation et sont prises sur le temps de travail :

• Réunions de CSE ;
• Réunions de CSSCT ;
• Tenue des commissions (dans la limite d’une durée globale annuelle) ;
• Enquête consécutive à un accident grave ;
• Recherche de mesures préventives liées à une situation d’urgence ou une situation grave ;
• Formation CSSCT des membres du CSE ;
• Formation économique des membres du CSE.

La jurisprudence rappelle que l’employeur ne peut pas exiger un contrôle préalable des heures de délégation. En cas de contestation, il peut toutefois démontrer l’abus devant le tribunal judiciaire, par exemple lorsque les heures de délégation tentent de masquer des retards répétés.

Une prise d’heures bien encadrée

Les heures de délégation sont prises pendant les heures de travail (à moins de travailler à temps partiel). Pour autant, les nécessités du mandat peuvent justifier de les prendre en dehors. Elles seront alors rémunérées comme des heures supplémentaires.

L’autorisation de l’employeur n’est pas requise. En revanche, pour la bonne poursuite de l’activité de l’entreprise, il convient de l’informer lorsque la personne mandatée quitte son poste pour partir en délégation. L’employeur peut ainsi prendre, en amont, les dispositions nécessaires. Le délai de prévenance est généralement court, mais il peut fluctuer en fonction du poste concerné et de la nature de l’activité.

Les partenaires sociaux peuvent convenir d’instaurer des bons de délégation. Il ne s’agit pas de demander l’autorisation de l’employeur, mais de l’informer et de comptabiliser les heures prises.

Dispositions spécifiques

Pendant les heures de délégation, les membres du CSE ont la liberté de circuler partout dans l’entreprise afin d’y rencontrer les salariés à leur poste de travail.

Annualisation des heures

Le crédit d’heures de délégation est utilisable cumulativement sur 12 mois, en reportant au mois suivant le nombre d’heures non utilisées (par exemple lors des vacances d’été). Il ne peut toutefois pas excéder 1,5 fois son crédit mensuel.

Par exemple, un élu disposant de 18 heures par mois, mais qui n’en utilise que 8 en août, peut reporter les 10 heures restantes sur les mois suivants. Toutefois, il ne pourra pas utiliser plus de 27 heures sur un même mois (soit 1,5 × 18 heures).

Mutualisation entre élus

Un élu titulaire peut céder des heures de délégation à un ou plusieurs titulaires, comme à un ou plusieurs suppléants. Là encore, l’élu titulaire qui cède une ou plusieurs heures ne peut excéder 1,5 fois son crédit mensuel.

Par exemple, un élu titulaire disposant de 20 heures mensuelles cède 5 heures à un suppléant pour préparer une consultation importante. Le suppléant ne pourra toutefois pas utiliser plus de 30 heures sur le mois concerné (soit 1,5 × 20 heures).

Enfin, il convient d’en informer l’employeur, préalablement par écrit.

Bon à savoir : élus et managers sont tenus de connaître ces procédures.

Conclusion

Les heures de délégation sont un droit essentiel des élus du CSE. Encadrées par le Code du travail, elles garantissent les moyens nécessaires à l’exercice du mandat, à condition d’être utilisées dans le respect de leurs finalités. Une gestion rigoureuse, une mutualisation adaptée et une documentation claire permettent de transformer ce crédit d’heures en véritable outil au service du dialogue social.

Questions fréquentes