Le CSE central d’entreprise (CSEC)

Le CSE central (CSEC) est une instance clé du dialogue social dans les entreprises multisites. Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs CSE d’établissement, il est l’organe de représentation chargé de traiter les sujets transverses et les décisions stratégiques globales. Bien comprendre son fonctionnement et ses missions est indispensable pour les élus, d’autant que la loi encadre précisément ses prérogatives.

Qu’est-ce que le CSE central d’entreprise ?

Le CSE central d’entreprise, ou CSEC, est l’instance représentative mise en place dans les entreprises comprenant au moins deux établissements distincts, chacun ayant son propre CSE. Il intervient dès lors que les décisions à prendre dépassent l’échelle locale des chefs d’établissement, et concernent plusieurs unités simultanément.

Ainsi, contrairement au CSE d’établissement, centré sur la gestion quotidienne (ASC – activités sociales et culturelles, organisation locale du travail, conditions de travail propres au site), le CSEC traite des questions stratégiques à portée interétablissements, pour lesquelles il est essentiel de synchroniser les actions.

Bon à savoir : Le CSEC n’a pas vocation à se substituer aux CSE locaux. Il intervient uniquement sur les sujets dont le niveau de décision est national ou global. Il est d’ailleurs possible que le CSEC et un ou plusieurs CSE d’établissement soient consultés simultanément sur un sujet donné.

Conditions de mise en place du CSEC

La création du CSEC est obligatoire lorsque :

• L’entreprise comporte au moins deux établissements distincts ;
• Chaque établissement dispose de son propre CSE, conformément au Code du travail.

La reconnaissance d’un établissement distinct repose notamment sur l’autonomie de gestion du responsable local (RH, organisation du travail…). Un accord collectif peut également organiser ce découpage.

En cas de désaccord sur la reconnaissance d’un établissement distinct, l’inspection du travail peut être sollicitée pour arbitrer.

La mise en place du CSEC ne dépend pas du nombre de salariés, mais de la structure multiétablissements.

Composition du CSE central d’entreprise

La composition du CSEC est encadrée, mais peut être adaptée par accord collectif. Le CSEC est exclusivement composé de représentants désignés par les CSE d’établissement.

L’employeur ou son représentant préside le CSEC et peut être accompagné de deux collaborateurs maximum (ou davantage par accord).

Un secrétaire est désigné parmi les membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire adjoint chargé des questions de santé, sécurité et conditions de travail, et enfin d’un trésorier.

Sauf accord, le CSEC compte 25 élus titulaires et 25 suppléants. Après quoi, un accord avec l’employeur établit la répartition des sièges entre les organisations syndicales. S’ils ne s’entendent pas, une autorité administrative compétente est saisie pour trancher.

Le mode électoral est le suivant :

• Les élections ont lieu à bulletin secret et non à main levée ;
• S’il n’y a pas d’accord unanime du collège électoral, les représentants du CSEC sont désignés au scrutin uninominal majoritaire à un tour (l’électeur choisit un candidat parmi plusieurs, on compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat, et celui qui recueille le plus de voix à la majorité relative remporte l’élection) ;
• L’électeur vote une seule fois, pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir ;
• S’il y a partage des voix sur deux candidats, le plus âgé l’emporte.

Missions du CSE central d’entreprise

Le CSEC joue un rôle majeur dans l’examen des décisions stratégiques dépassant le cadre d’un établissement. Ses prérogatives sont définies aux articles L2316-1 et suivants du Code du travail.

De manière générale, deux consultations récurrentes ont lieu au niveau du CSE central :

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le CSE central est aussi consulté sur tous les projets décidés au niveau de l’entreprise, lorsque ces projets :

• Ne nécessitent pas de mesures d’adaptation spécifiques aux établissements ;
• Appellent des mesures communes à tous les établissements ;
• Ne comprennent pas encore de mesures de mises en œuvre ;
• Concernent les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

De plus, sauf accord contraire, et lorsque des mesures d’adaptation y sont prévues pour les établissements, la politique sociale fait à la fois l’objet d’une consultation en CSEC et en CSE d’établissement.

Le CSEC accède à des données consolidées grâce à la BDESE centrale, notamment sur les sujets suivants : emploi, GPEC, masse salariale, évolution des effectifs, formation, RSE ou conditions de travail globales.

Bon à savoir : Lorsque plusieurs établissements sont concernés, la consultation du CSEC est juridiquement obligatoire, y compris si les CSE locaux sont également consultés.

Fonctionnement du CSE central

La loi impose au moins deux réunions annuelles du CSEC. Dans les entreprises où l’activité sociale est dense, un accord peut instaurer des réunions mensuelles ou bimestrielles.

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSEC et communiqué au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion. Il doit permettre aux élus de préparer efficacement leurs analyses et questions.

Si une majorité d’élus le sollicite, un CSEC extraordinaire peut être organisé.

Les procès-verbaux constituent une preuve officielle des échanges et avis rendus. Leur précision est essentielle, et beaucoup d’élus choisissent d’externaliser cette tâche auprès d’Exanote pour garantir une rédaction fiable.

Enfin, le CSEC peut mandater :

• Un expert-comptable ;
• Un expert habilité lors de projets lourds (restructuration, PSE…) ;
• Un expert en santé et sécurité, selon les situations.

À défaut, les CSE d’établissement ne peuvent désigner un expert que s’ils sont consultés sur des mesures d’adaptation qui, arrêtées au niveau de l’entreprise, relèvent du champ de compétences du directeur d’établissement.

CSSCT centrale

Lorsque l’entreprise compte 300 salariés et plus, une CSSCT centrale (Commission santé, sécurité et conditions de travail) doit être constituée. Chargé des questions de santé, sécurité et conditions de travail, le secrétaire adjoint du CSEC y est souvent très investi.

La CSSCT centrale est susceptible d’être conviée en CSEC, selon les sujets traités. Sont alors invités à participer aux réunions, à titre consultatif :

• la médecine du travail ;
• l’inspection du travail ;
• les agents des services de prévention de la Sécurité sociale ;
• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail du siège de l’entreprise.

Bon à savoir : La production de comptes rendus de CSSCT centrale fiables représente là encore un enjeu majeur et de nombreux CSEC choisissent Exanote pour en assurer la rédaction.

Les moyens et droits des élus du CSEC

Les heures de délégation dont disposent les membres du CSE central correspondent à celles qu’ils détiennent déjà au titre de leur mandat dans leurs CSE d’origine. Ils ne disposent donc pas d’heures de délégation supplémentaires spécifiquement attribuées au titre de leur fonction au sein du CSE central.

La règle est la même pour les heures de délégation du représentant syndical au CSE Central, à moins que l’entreprise compte 501 salariés et plus, et qu’aucun des établissements distincts ne franchisse ce seuil. Ils disposent alors de 20 heures de délégation supplémentaires.

Un accord entre le CSEC et les CSE d’établissement définit le budget de fonctionnement du CSEC. Les élus peuvent circuler dans les établissements pour l’exercice de leurs missions. À l’inverse, en l’absence d’accord ou de mention dans la convention de branche, le tribunal judiciaire peut être amené à fixer le montant de la subvention incombant à chaque CSE d’établissement.

Les CSE d’établissement gèrent par défaut les ASC. Par l’intermédiaire d’une convention d’entreprise, ils peuvent néanmoins confier au CSEC la gestion d’activités communes. Cet accord d’entreprise fixe donc le niveau de contribution de chaque CSE d’établissement au budget ASC du CSEC. Il se fonde sur le prorata des effectifs de l’établissement, ou sur le prorata de la masse salariale, ou sur ces deux critères combinés. À l’inverse, en l’absence d’accord, la répartition s’établit au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Questions fréquentes