Réunion extraordinaire du CSE : règles de déclenchement et modalités

Le CSE, ou comité social et économique, est obligatoire à partir de 11 salariés dans une entreprise. Des réunions sont régulièrement organisées pour débattre de différents sujets (santé et sécurité au travail par exemple) tournant autour de la vie d’entreprise. Ces dernières sont appelées « réunions ordinaires ». Mais, dans certaines circonstances, d’autres types de rassemblements ont lieu entre l’employeur et les membres élus titulaires du comité d’entreprise. Il s’agit de ce que l’on appelle les réunions extraordinaires. Alors, quelles sont les règles de déclenchement et les modalités d’une réunion extraordinaire de CSE ? C’est ce que nous allons voir en développant plusieurs points dans cet article.

Qu’est-ce qu’une réunion extraordinaire du CSE ?

La fréquence des réunions CSE dites ordinaires est établie en fonction de la taille de l’entreprise en nombre de salariés. Quoi qu’il en soit, le Code du travail énonce que les entreprises de moins de 300 salariés doivent organiser une réunion CSE tous les deux mois. En ce qui concerne les entreprises plus importantes en personnel (300 employés ou plus), les membres du CSE doivent se réunir au minimum une fois par mois pour une réunion ordinaire. Par accord d’entreprise, les réunions ordinaires peuvent être nombreuses.

Une réunion extraordinaire du comité social CSE est nécessaire dans certains cas :

• Certains points n’ont pas été abordés ou doivent être précisés durant la réunion ordinaire ;
• Un cas particulier est survenu concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail des employés ; 
• Si un événement urgent impacte la vie de l’entreprise ou le fonctionnement des membres du comité ;
• Pour faire le point ou obtenir des informations ou des documents complémentaires avant la tenue d’une réunion ordinaire.

L’organisation d’une réunion extraordinaire est donc garante de la bonne marche des attributions du CSE.

Qui peut demander une réunion extraordinaire CSE ?

Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande de la majorité des membres du comité ou à celle de l’employeur. Voici le détail en fonction de chaque cas de figure :

Réunion extraordinaire à la demande des membres du CSE

Pour qu’une réunion extraordinaire du comité soit organisée, il est nécessaire que la majorité des membres titulaires soit en accord avec la demande. Dans ce cas, l’employeur ne participe pas au vote : seuls les membres du comité d’entreprise doivent se prononcer. En ce qui concerne la demande, elle peut être formulée :

• Durant une réunion ordinaire et chaque membre, donne directement son accord.
• Par une lettre signée par les membres du personnel et soumise à l’employeur.

Quelles que soient les modalités de la demande, cette dernière doit être motivée et justifiée. Que ce soit par voie orale ou par écrit, la demande doit reprendre point par point les éléments qui devront être abordés au cours de la réunion extraordinaire du CSE. La réunion ne peut en effet être obligatoire que si elle respecte scrupuleusement les conditions légales fixées par le règlement intérieur du CSE.

Convocation réunion extraordinaire par l’employeur

Dans le cas où ce serait l’employeur qui souhaiterait convoquer en réunion extraordinaire les membres représentant le personnel, il ne doit le faire que dans le cas où le sujet est urgent et ne peut pas attendre la prochaine réunion ordinaire. Il peut par exemple s’agir de consultations obligatoires faisant partie intégrante du rôle du CSE telles que :

• Un licenciement économique en prévision ;
• Le reclassement d’un employé suite à une inaptitude déclarée par la médecine du travail ;
• Le licenciement d’un salarié membre du personnel protégé (délégué syndical).

Il faut savoir que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le dirigeant peut également tout à fait être à l’origine de l’organisation d’une réunion extraordinaire du CSE en urgence. Dans ce cas, une seule personne membre du CSE doit obligatoirement être présente.

Qui assiste aux réunions extraordinaires du CSE ?

Les membres du personnel assistant aux réunions extraordinaires du CSE sont les mêmes que pour les réunions ordinaires. Elle regroupe donc les membres élus du CSE titulaires et suppléants, les représentants syndicaux et l’employeur. Le secrétaire du CSE retranscrira la teneur des discussions abordées en réunion afin de préparer le futur procès-verbal. En fonction du sujet, d’autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion comme la médecine du travail, un expert-comptable, l’inspection du travail ou encore un commissaire aux comptes. Ces derniers n’ont toutefois qu’une voix consultative.

Comment établir l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire ?

Comme pour une réunion ordinaire, pour convoquer le personnel élu à une réunion extraordinaire, un ordre du jour de réunion CSE doit être établi. Les personnes à l’origine de la demande de réunion extraordinaire doivent fixer la date et proposer un délai de report proche de la date initialement proposée. Mais attention, la réunion extraordinaire doit impérativement avoir lieu avant la prochaine réunion ordinaire du CSE.

Cet ordre du jour doit être joint à la convocation et envoyé aux membres du comité d’entreprise au minimum trois jours avant la tenue de la réunion. Il doit comporter et détailler les sujets qui seront abordés. Si des personnes ne faisant pas partie de l’entreprise doivent participer au débat, elles doivent être convoquées par l’employeur dans une lettre indiquant obligatoirement l’heure, le lieu la date et l’ordre du jour de la réunion extraordinaire. Comme pour toute réunion du CSE, un compte rendu devra être établi et le CSE devra donner un avis.