Que faire en cas de PV de CSE non approuvé ?

Chaque regroupement du CSE, comité social et économique de l’entreprise, doit s’achever avec la rédaction d’un procès-verbal de réunion. C’est le secrétaire du CSE qui procède à son élaboration en respectant chaque obligation notifiée par la loi. Il est le seul responsable pour rédiger le PV de réunion du CSE et l’employeur ne doit, en aucun cas, s’y soumettre. Mais, que faire en cas de PV de CSE non approuvé ? Une contestation est-elle possible et par qui peut-elle être faite ? Voici les obligations et cas particuliers que vous devez connaître concernant l’approbation d’un procès-verbal de CSE.

PV de CSE : doit-il être approuvé ?

La réponse est oui : le PV de CSE doit obligatoirement être approuvé lors d’une autre réunion plénière du comité. À cette occasion, le document doit être opposable juridiquement, c’est-à-dire qu’il faut que les engagements décidés lors de la réunion de CSE puissent être tenus ou faire l’objet d’un recours. Il doit également être diffusable dans l’entreprise : il est en effet interdit de diffuser un procès-verbal non approuvé, toutefois un extrait peut être publié en attendant l’approbation définitive.

Ce document élaboré à l’issue de la réunion constitue à lui seul une preuve juridique des éléments décidés lors du comité. Quoi qu’il en soit, un PV de CSE doit obligatoirement être approuvé avant d’être diffusé au sein de l’entreprise à titre d’information pour les autres salariés. Cependant, si les membres ne sont pas d’accord avec le contenu du document, il peut alors être contesté.

Qui peut contester le PV ?

Comme le prévoit le Code du travail : « les délibérations des comités d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité ». La direction et ses représentants, mais également les autres membres des délégués du personnel élus, peuvent contester le PV de CSE.

Le secrétaire est chargé de la rédaction du procès-verbal de CSE (avec la possibilité de l’externaliser) et en a l’entière responsabilité : l’employeur n’a pas la main sur le document. Le secrétaire peut ainsi s’opposer à ces contestations, mais doit, quel que soit le cas, rester impartial et ne subir aucune pression. Son rôle est à double tranchant : à la fois stratégique et complexe.

Délai de rédaction du procès-verbal

C’est l’accord d’entreprise qui établit le délai de rédaction du procès-verbal ainsi que ses modalités. S’il n’y a pas de délégué syndical au sein de l’entreprise, c’est un accord passé entre l’employeur et le comité social. Si un accord ne parvient pas à être trouvé après plusieurs réunions, l’article R.2315-25 du Code du travail prévoit une diffusion au bout de 15 jours maximum. S’il s’agit d’une consultation du CSE relative à projet de licenciement économique, alors le procès-verbal doit être rédigé en trois jours au maximum.

Pour gagner du temps, certains employeurs proposent au secrétaire du CSE l’aide d’une personne salariée. Mais attention, cette proposition ne doit pas être imposée. Chaque membre du comité peut prendre des notes durant la réunion, mais seul le procès-verbal officiel rédigé par le secrétaire aura une valeur juridique.

Modalités d’approbation du procès-verbal

C’est le règlement intérieur qui définit les modalités d’approbation du procès de réunion du comité CSE. Bien souvent, l’adoption des procès-verbaux se fait à la majorité étant donné qu’aucun des membres du CSE présents n’a le droit de veto. L’employeur et les membres du comité peuvent émettre des observations ou proposer de modifier la rédaction du procès-verbal de la réunion du CSE. Si le secrétaire du CSE accepte de modifier le contenu initial du procès-verbal, il ne peut en aucun cas, être accusé de délit d’entrave.

Une fois le PV approuvé par tous et rédigé, le Code du travail régit également sa diffusion : « Le procès-verbal des réunions du comité d’entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité ».

Recours en cas de PV de CSE non approuvé

Le procès-verbal de réunion de CSE doit être approuvé au cours de la réunion suivante. Il se peut alors que ce dernier ne soit pas approuvé en l’état. Il existe plusieurs cas de figure :

• Qu’il s’agisse de l’employeur ou des autres membres du comité d’entreprise, chaque personne peut demander à ce que le contenu du procès-verbal de réunion soit modifié. Cependant, le secrétaire peut refuser les modifications s’il considère qu’elles font l’objet d’un délit d’entrave. Si ce dernier les accepte, le document est alors modifié et devra à nouveau être soumis à approbation.
• Si le secrétaire et les membres du CSE ne parviennent pas à un accord, alors le désaccord peut aller jusqu’à un recours au tribunal de grande instance.