PV de CSE : rédaction et réglementation
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PV de CSE : rédaction et réglementation
Le PV de CSE

PV de CSE : rédaction et réglementation

La rédaction d’un procès-verbal de réunion ne s’improvise pas : c’est un exercice encadré par le Code du travail et la jurisprudence. Exanote partage avec vous les principales figures imposées afin d’être irréprochable.

L’ordre du jour du PV de CSE

Avant d’aborder la question de la rédaction du PV de réunion de CSE, il convient de traiter de la question de son ordre du jour. Chaque réunion de CSE fait l’objet d’un ordre du jour. Le président et le secrétaire en sont conjointement les auteurs (art. L2315-29 du Code du travail). Ils signent également tout deux l’ordre du jour (Cour de cassation, chambre sociale du 25 juin 2003, n° 1-12990). En revanche, c’est le président qui communique, généralement en même temps que la convocation.

Une fois établi, l’ordre du jour ne saurait être modifié. Le président le transmet dans les 3 jours avant la tenue de la réunion aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (art. L2315-30 du Code du travail).

Chaque décision votée en comité doit avoir un lien avec un point clé de l’ordre du jour, sous réserve de manquer de base légale.

Contenu de l’ordre du jour

L’ordre du jour cadre les débats, obligeant l’employeur à aborder certains sujets qui relèvent des prérogatives du CSE. Il s’agit des attributions économiques, des activités sociales et culturelles, des points SST, ainsi que des informations-consultations obligatoires qui peuvent être imposées unilatéralement (art. L2315-29 du Code du travail précité) et des sujets de délégué du personnel. De plus, si le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont de fait inscrites à l’ordre du jour (art. L2315-31 du Code du travail).

Pour autant, aucune partie ne peut imposer à l’autre le contenu de l’ordre du jour mis à part les informations-consultations obligatoires. Si l’employeur envoie un ordre du jour comportant une information-consultation non obligatoire, sans concertation préalable avec le secrétaire, les membres peuvent demander l’annulation de la réunion (Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 08-40821). Enfin, en cas de désaccord, il est possible de saisir le juge des référés (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1997 n° 95-13177).

Nos conseils

  • Soyez suffisamment précis pour permettre de statuer sans trop fermer le débat ;
  • Pour balayer tout le spectre des attributions du CSE, pensez à organiser la réunion par instances : CE, CSSCT, DP ;
  • Et n’oubliez pas que les décisions votées doivent être en lien avec un point précis. En effet, l’employeur peut ne pas répondre en séance aux points des « questions diverses ». S’il y a un point urgent, convoquez une réunion extraordinaire.

La rédaction du procès-verbal

Responsable de la rédaction du PV, le secrétaire du CSE peut se faire aider pour la rédaction du procès-verbal. Il peut le le faire rédiger par un autre membre du CSE ou un  salarié du CSE. L’entreprise peut également mettre à disposition un salarié pour la rédaction du PV. Enfin, le secrétaire du CSE peut faire appel à un prestataire de service.

La rédaction se fait sur ses heures de délégation, puisqu’en dehors, point de rétribution ! (Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1979, n° 77-41308)

« À défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur (…) ». (art. D2315-26 du Code du travail)

Quelles sont les informations à faire figurer ?

Le PV contient l’ensemble des sujets discutés, débattus et abordés en séance (résolutions, avis, questions, réponses motivées, votes…). En effet, son rôle premier est de servir d’aide-mémoire à l’instance. Nous vous recommandons donc d’y inscrire : 

  • Le lieu, la date, les heures de début et de fin de la réunion. Mais également celles des interruptions de séance et des pauses repas ;
  • La liste des personnes présentes et leurs fonctions, des absents et des personnes excusées (remplacement d’un titulaire par un suppléant) ;
  • Les noms des personnes arrivées tardivement ou parties de façon anticipée accompagnés de l’heure de l’arrivée ou du départ ;
  • Les éventuelles délibérations doivent préciser le nombre de votants, les résultats du vote. Il faut aussi préciser les modalités du vote (à main levée ou bulletin secret par exemple).

Que faire en cas de sujet confidentiel ?

Si un intervenant aborde un sujet confidentiel, vous pouvez le retranscrire dans le procès-verbal pour en garder la trace.

Cependant, veillez à le supprimer de la version que vous diffuserez aux salariés. Ainsi pour une même réunion, vous produirez deux procès-verbaux : l’un pour conservation, l’autre pour diffusion.

Enfin, et sauf accord d’entreprise ou règlement intérieur, le contenu du procès-verbal relève des prérogatives du secrétaire. Il demeure libre de décider le niveau de synthèse et de nommer ou non les intervenants.

L’enregistrement de la réunion

L’article D2315-27 du Code du travail autorise l’enregistrement des débats. L’objectif est de conserver une trace des échanges et d’aider à la rédaction du PV. Par ailleurs, le fait d’enregistrer permet d’adoucir l’atmosphère. En effet, les différentes parties prenantes ont davantage tendance à mesurer leurs propos lorsqu’ils se savent enregistrées. Enfin, l’employeur ne peut s’opposer à l’enregistrement. La direction peut toutefois demandé une suspension de l’enregistrement lors des sujets confidentiels, à condition de ne pas en abuser. Pensez à le faire voter !

La gestion des corrections du PV de CSE

Les membres du CSE et l’employeur peuvent demander à modifier le PV (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1983, 82-94.265). Toutefois, le secrétaire du CSE peut ne pas en tenir compte : il peut accepter ou rejeter les demandes de corrections.

Si les membres estiment que la retranscription n’est pas fidèle, ils peuvent contester le PV ou apporter des précisions lors de la réunion suivante.

Ces contestations figureront alors dans le procès-verbal de cette seconde réunion.

Les délais de rédaction et la remise à l’employeur

Après la réunion, les intervenants relisent le PV rédigé. Enfin, le secrétaire le remet à l’employeur dans sa version définitive et selon les délais fixés par accord d’entreprise (art. L2315-34 du Code du travail).

À défaut, le secrétaire adresse le PV à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion. Et dans tous les cas, avant la réunion suivante. 

Attention : dans le cas d’un licenciement de plus de 10 personnes sur une période de 30 jours, le délai est de 3 jours. Il peut être de 1 jour dans le cas d’un redressement judiciaire.

L’approbation du PV de CSE

Le PV est approuvé s’il est voté par la majorité des élus titulaires. Le président n’a aucun droit de véto. Après son approbation, il n’est plus possible de le modifier.

La signature

Même si la loi ne l’impose pas, la signature du secrétaire est une marque d’engagement vis-à-vis des salariés tandis que celle du président est une marque d’engagement quant au fond.

La diffusion du procès-verbal

Seuls les PV préalablement approuvés peuvent être diffusés. Le secrétaire du CSE peut les afficher ou les diffuser en accord avec le règlement intérieur du CSE (art. L2315-35 du Code du travail). Cependant, cela n’est pas obligatoire. Enfin, la version du PV diffusée aux salariés doit être expurgée des informations jugées confidentielles.

La valeur juridique du PV de CSE

Les PV constituent la mémoire du CSE (questions posées, décisions prises, règles de gestion votées…). Ils peuvent également être produits en justice, faisant foi des délibérations. Le CSE doit donc conserver les PV de réunion (en l’absence de délai légal) pour attester des engagements de l’employeur.

Le PV de réunion du CSE est un sujet trop crucial et encadré pour ne pas faire l’objet d’une élaboration rigoureuse. Et en pleine connaissance de la réglementation en vigueur. Consultez-nous pour une demande de devis.

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