Tout savoir sur les réunions de la CSSCT

Émanation du comité social et économique (CSE), la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est venue remplacer en 2020 l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Présente obligatoirement dans les entreprises de plus de 300 salariés, elle doit se réunir au moins 4 fois par an. Alors qu’est-ce qu’une réunion CSSCT ? Comment se compose cette commission et quelles sont ses attributions ? Exanote vous dévoile les principaux points à savoir.

Qu’est-ce que la CSSCT ?

Une commission obligatoire sous certaines conditions

Commençons par un bref rappel de ce qu’est la CSSCT. Cette commission santé, sécurité et conditions de travail est aujourd’hui intégrée au CSE, contrairement à l’ancien CHSCT. Elle est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts de 300 salariés et plus. Mais elle l’est aussi, sans condition d’effectif, dans des établissements présentant certains risques particuliers (sites Seveso ou comportant, par exemple, une installation nucléaire de base [INB], certains gisements miniers, etc.).

Une société de plus de 300 salariés avec au moins 2 établissements distincts devra mettre en place une CSSCT centrale.

À savoir :

• Toute entreprise, même ne répondant pas à ces critères, a la possibilité de constituer une CSSCT.
• L’inspection du travail peut exiger la création d’une CSSCT en fonction de la nature de l’activité ou des locaux d’une société, même si celle-ci ne remplit pas les critères mentionnés ci-dessus.

A lire en complément : CSE, CSSCT, CSEC : notre guide pour mieux comprendre qui fait quoi

Les modalités et attributions de la CSSCT

Un accord d’entreprise ou, à défaut, le règlement intérieur du CSE, définit :

• le cadre de mise en place de la commission ;
• le nombre de ses membres ;
• les modalités de désignation ;
• ses missions ;
• ses règles de fonctionnement.

Elle a pour objectif de s’assurer du bien-être du personnel au sein de l’entreprise. Son but est d’évaluer les risques professionnels auxquels les salariés pourraient être exposés. Elle est particulièrement vigilante vis-à-vis des collaborateurs les plus fragiles, tels que les personnes en situation de handicap ou les femmes enceintes.

Elle veille également à protéger les employés contre toute forme de discrimination (raciale, sexiste) et tout type de harcèlement (moral, physique, sexuel).

Qui est convoqué à une réunion CSSCT ?

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses titulaires ou suppléants. La résolution doit être adoptée à la majorité des votants.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise (hors CSE). Ces collaborateurs doivent toujours être moins nombreux que les représentants du personnel. 

3 des membres de la CSSCT ou plus doivent faire partie des représentants du personnel, dont au moins un du second collège (techniciens, agents de maîtrise) et un du troisième collège (cadres).

Pour tous ses membres, le temps passé aux réunions de CSSCT correspond à du temps de travail et est rémunéré comme tel.

Les membres de la commission SSCT bénéficient d’une formation d’une durée de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés, de 5 jours pour les effectifs supérieurs.

Peuvent être invités aux réunions de la commission :

• le médecin du travail ;
• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En revanche, elle ne peut faire appel directement à un expert.

Chaque participant aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est soumis au secret professionnel. Cela concerne également les personnes tierces, membre de droit ayant une voix consultative ou collaborateur venu en soutien de l’employeur.

Aucune périodicité n’est imposée pour les réunions CSSCT. Celle-ci peut être définie :

• par un accord d’entreprise ;
• ou par un accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE ;
• ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE.

Le PV est-il obligatoire pour les réunions de la CSSCT ?

La CSSCT doit se réunir au minimum 4 fois par an en réunion ordinaire (ou plénière) ou en réunion extraordinaire.

La définition d’un ordre du jour est obligatoire : il est fixé entre le président du CSE et le secrétaire. Les membres présents sont tenus de le respecter, au risque d’annuler les décisions prises. En revanche, contrairement à l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et au comité social et économique, la CSSCT n’est pas soumise à l’obligation d’établir un procès-verbal.

Néanmoins, dans la mesure où la commission soulève des questions sanitaires et de sécurité importantes, elle doit pouvoir être en mesure de rendre compte aux salariés des risques rapportés à l’employeur. Le compte-rendu permet également de suivre l’évolution des sujets traités au fil des réunions, mais aussi l’avancée des engagements pris par l’employeur.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de produire un compte-rendu qui pourra être communiqué aux membres du comité comme aux collaborateurs. Il sera utile pour les travaux du CSE (la CSSCT pourra notamment formuler des propositions d’expertise) ou en cas de litige, voire d’action en justice.

La rédaction de PV revient généralement au secrétaire. Mais dans la mesure où celle-ci n’est pas obligatoire, la loi ne donne pas d’indication quant au signataire du compte-rendu.

Celui-ci peut d’ailleurs adopter plusieurs formes :

• PV similaire à celui du CSE ;
• compte-rendu exhaustif ;
• synthèse brève…

Le compte-rendu de réunion de la CSSCT peut être pris en charge par un prestataire spécialisé dans la rédaction de compte-rendu et PV de la CSSCT. Pensez à cette solution pour ne pas entamer vos heures de délégation et les consacrer aux missions qui vous ont été confiées.