CSE, CSSCT, CSEC : notre guide pour mieux comprendre qui fait quoi
Au sein de l’entreprise, différentes commissions sont mises en place pour faire le lien entre l’employeur et les salariés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne application du Code du travail, mais aussi au bien-être du personnel au sein de la structure (en matière de santé, sécurité, formation, etc.). Les membres doivent organiser des réunions pour statuer sur les différents points touchant à la politique sociale de l’entreprise. Mais, il n’est pas toujours évident de comprendre le rôle des différentes instances représentatives du personnel. Pour vous aider à y voir plus clair, voici notre article intitulé : CSE, CSSCT, CSEC : notre guide pour mieux comprendre qui fait quoi.
Les missions du CSE dans l’entreprise
Un CSE, ou comité social et économique, doit obligatoirement être mis en place dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés. Il regroupe les missions des anciennes instances telles que le CE (comité d’entreprise), le CHSCT (comité hygiène, santé et condition de travail) et les DP (délégués du personnel). Les missions du CSE dans l’entreprise évoluent en fonction du nombre de salariés.
Dans les structures où moins de 50 personnes sont employées, le comité doit se faire le relais entre le personnel et le dirigeant. Il doit faire remonter tout dysfonctionnement ou doléance relative à la bonne application du Code du travail et au bien-vivre ensemble au sein de la société. Il contribue à assurer santé, sécurité et équité entre les employés et la direction. Les membres du CSE doivent anticiper et évaluer les risques professionnels et peuvent saisir l’inspection du travail en cas de litige ou de non-respect des applications légales ou du règlement du travail.
Dans les organisations de plus de 50 personnes, ce rôle est complété par la prise en compte des intérêts personnels et collectifs des salariés en fonction de la gestion économique et financière de l’entreprise, de l’organisation du travail, de la formation professionnelle et des techniques de production. Le CSE gère également les activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Toutes mesures visant à : modifier le volume des effectifs, l’organisation économique ou juridique ou à introduire de nouvelles technologies ou des aménagements significatifs des postes de travail doivent faire l’objet d’une consultation du CSE.
Le CSE effectue régulièrement des contrôles en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Les représentants du personnel doivent participer aux différentes réunions (conseils d’administration ou surveillance des sociétés) et peuvent disposer d’un droit d’alerte et solliciter des experts en fonction des situations.
La commission CSSCT : santé, sécurité et conditions de travail
Le CSSCT est la commission de santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise. Elle fait aujourd’hui partie intégrante du CSE et doit obligatoirement être instaurée dans les structures de plus de 300 salariés. Dans les entreprises de moins de 300 personnes, la constitution du CSSCT n’est pas obligatoire sauf avis contraire de l’inspection du travail (nature des activités de l’entreprise par exemple).
La mise en place de la commission SSCT a pour but d’évaluer les risques professionnels qui pourraient affecter les salariés, et notamment les plus fragiles d’entre eux : femmes enceintes, personnel en situation de handicap, etc. Elle favorise l’intégration dans l’entreprise et protège les salariés contre toute forme de discrimination (d’ordre sexiste ou racial par exemple).
Le CSSCT aide à l’aménagement de poste en fonction des besoins et des évolutions du personnel durant l’intégralité de leur vie professionnelle (maternité, formation, handicap, etc.). Enfin, elle doit prévenir tout type d’agissements s’apparentant à du harcèlement moral, physique ou sexuel.
Le CSEC : le comité social et économique central dans les entreprises
Le CSEC ou CCSE est le comité social et économique central des entreprises ayant un certain nombre d’établissements dispersés en France. Au cours de la réforme des instances représentatives du personnel datant du 1er janvier 2018, ce comité a remplacé l’ancien CCE ou comité central d’entreprise. Il est régi par les ordonnances Macron de 2017 comme cela est le cas pour le CSE. Chaque succursale devra avoir son propre CSE tandis que le CSEC sera le référent de tous les CSE d’une même entreprise. C’est l’article L.2313-1 du Code du travail qui établit que toutes les sociétés d’au moins 50 salariés possédants d’au moins 2 établissements distincts doivent instaurer un CSEC ou CCSE.
C’est le directeur général qui préside le comité central, qui est par ailleurs composé de membres de la délégation du personnel provenant des autres filiales du groupe. Il est indispensable que chaque entité ait un membre représentatif au sein du CSEC, cependant le nombre de personnes doit être limité à 25 titulaires et 25 suppléants. Il est toutefois possible de déroger à cette règle par simple accord d’entreprise. Des membres pour voix consultative peuvent également figurer au conseil. Les entreprises de plus 500 salariés peuvent bénéficier d’un à deux sièges supplémentaires afin d’accueillir des représentants des cadres et des ingénieurs en vertu de l’article L.2316-6 du Code du travail.
