Heures de délégation au CSE : comment ça marche ?

Publié le 9 mai 2022By Sophie Weill Boedec

Pour pouvoir participer aux réunions qui se tiennent dans le cadre du Comité Social et Économique, le CSE, les représentants du personnel disposent d’un certain nombre d’heures durant lesquelles ils peuvent prendre part à des différentes réunions et mener leurs missions d’élus, tout en s’absentant de leurs postes de travail respectifs et tout en conservant leur rémunération. Ces disponibilités sont appelées heures de délégation au CSE, mais comment ça marche réellement ? De combien d’heures de délégation disposent les membres CSE ? Comment peuvent-elles être utilisées et comment sont-elles partagées entre titulaires et suppléants ? Autant de questions intéressantes auxquels nous allons répondre au sein de cet article.

De combien d’heures de délégation disposent les membres du CSE ?

Le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE dépend de la taille de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, le minimum est de 10 heures de délégation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ce ratio d’heures peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire dans le cas d’une activité inhabituelle liée à l’urgence d’un évènement d’entreprise :

Licenciement pour motif économique (Cass. soc. 8-6-2005 no 03–42.399) ;
Projet de délocalisation (Cass. soc. 6-3- 2002 no 99–45.134) ;
Projet de restructuration (Cass. soc. 6-7-1994 no 93–41.705) ;
Changement de régime de prévoyance : réunion extraordinaire du comité (Cass. soc. 27-1-1998 no 95–40.616).

Le crédit d’heures de délégation peut également être modifié par accord collectif pour les besoins du protocole préélectoral. Il peut être diminué si le nombre d’élus augmente ou au contraire augmenté si le nombre d’élus diminue. Mais, le nombre d’heures de délégation doit rester cohérent avec celui prévu par le Code du travail et l’effectif de l’entreprise (art.R.2314-1).

Voici le détail du nombre d’heures de délégation en fonction de la taille d’une entreprise :

Entreprise de 11 à 49 salariés : 10 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 50 à 74 salariés : 18 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 75 à 99 salariés : 19 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 100 à 199 salariés : 21 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 200 à 499 salariés : 22 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 500 à 1 499 salariés : 24 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 1500 à 3499 salariés : 26 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 3500 à 3999 salariés : 27 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 4000 à 4999 salariés : 28 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 5000 à 6749 salariés : 29 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 6750 à 7499 salariés : 30 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 7500 à 7749 salariés : 31 heures de délégation par membre et par mois ;
Entreprise 7750 à 9749 salariés : 32 heures de délégation par membre et par mois ;
À partir de 9750 salariés : 34 heures de délégation par membre et par mois.

Comment les heures peuvent-elles être utilisées ?

L’utilisation des heures de délégation doit se faire dans le cadre du mandat d’un élu représentant du personnel. Les réunions auxquelles il participe doivent absolument être rattachées au CSE et plus particulièrement à sujet de discussion ou une difficulté particulière existante dans l’entreprise (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-14.132). L’employeur n’a pas à donner son autorisation aux membres du personnel pour qu’ils utilisent leurs heures de délégation CSE. Les membres de la délégation bénéficient ainsi d’une grande liberté d’action dans l’utilisation des heures attribuées.

Cependant, le dirigeant d’entreprise peut sanctionner ces derniers s’il découvre que les heures sont mises à profit pour d’autres activités. Il doit alors saisir le conseil des prud’hommes et un juge peut exiger le remboursement de ces heures non utilisées à bon escient. L’employeur peut également demander d’être informé par avance du mode d’utilisation des heures de délégation, et ce afin de garantir la bonne organisation de la structure. Dans certaines entreprises, des bons de délégation sont mis en place afin de faciliter l’attribution des heures de délégation prises.

En ce qui concerne la rémunération des heures de délégation des membres, elles sont payées au même niveau que le taux horaire du salarié et soumises à cotisation. Si dans le cadre de leur mandat, les salariés font des heures supplémentaires, elles doivent être majorées comme pour toute heure de travail supplémentaire effectuée au sein de l’entreprise. L’employeur n’a pas le droit de refuser de payer les heures de délégation, car elles sont considérées comme des heures de travail effectif.

Comment partager les heures entre titulaires et suppléants ?

Les membres titulaires délégués du personnel ont le droit à des heures de délégation, mais pas les élus suppléants. Cependant, ils peuvent avoir un crédit d’heures de délégation dans le cas où ils devraient remplacer un élu titulaire absent. Dans certaines entreprises, l’employeur peut décider d’accorder tout de même des heures de délégation aux salariés suppléants. Ce crédit d’heures doit alors être attribué à titre individuel, et ne doit en aucun cas être partagé ou globalisé.