Élus du CSE : quels sont vos droits ?

Élus du CSE : vos heures de délégation

Heures de délégation, déplacements, formations… Exanote vous aide à y voir plus clair sur les droits dont bénéficient les élus du CSE. 

Premier droit dont bénéficient les élus du CSE : les heures de délégation. Afin d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions, les élus titulaires du CSE disposent d’un certain nombre d’heures de délégation. Ces heures leur permettent de rencontrer les salariés et de préparer les réunions de l’instance.

Pour le Secrétaire du CSE, les heures de délégation sont également utiles pour définir l’ordre du jour en lien avec le président, de même que pour établir les procès-verbaux des séances (ou les relire lorsque la rédaction est assurée par un prestataire).

Le volume d’heures de délégation

C’est l’article R 2314-1 du Code du travail qui fixe le volume d’heures de délégation. Ce volume est compris entre 10 heures mensuelles dans les entreprises de 11 à 49 salariés, et 34 heures mensuelles dans les entreprises de plus de 9750 salariés.

Toutefois, le volume des heures de délégation peut également être défini par le protocole préélectoral, qui intervient en amont de l’élection des membres du CSE. S’il s’intéresse principalement aux modalités de l’élection, ce protocole peut aussi prévoir les futures conditions d’exercice des élus. Le volume des heures de délégation peut également faire l’objet d’une négociation dans le cadre d’un accord, ou lors de l’élaboration du règlement intérieur du CSE.

Les heures de délégation sont prises sur le temps de travail des élus. Si elles ne sont pas consommées en intégralité durant le mois en cours, elles sont reportées sur le mois suivant. Pour autant, un élu ne peut pas utiliser dans le même mois plus d’1,5 fois le nombre d’heures de délégation dont il dispose habituellement. Par ailleurs, lorsqu’un élu souhaite utiliser des heures qui ont été reportées, il doit en informer l’employeur au moins huit jours à l’avance.

À noter que les élus qui travaillent à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation que ceux qui travaillent à temps plein. Pour les élus qui sont au forfait jour, les heures de délégation sont regroupées par tranches de 4 heures (une demi-journée). Si, en fin d’année, les élus au forfait jour ont un solde d’heures inférieur à 4 heures, ils sont autorisés à prendre une demi-journée de délégation. 

La mutualisation des heures de délégation 

En principe, seul les élus titulaires du CSE et les responsables syndicaux ont droit aux heures de délégation. Toutefois, l’article R 2315-9 du Code du travail offre la possibilité de mutualiser ces heures. Objectif : en faire bénéficier les élus suppléants. 

Pour utiliser cette possibilité, l’élu qui cède ses heures doit en informer l’employeur huit jours à l’avance par écrit. Il doit également indiquer le nom de la personne qui bénéficiera des heures. Ces modalités peuvent cependant être aménagées au moyen d’un accord.

Élus du CSE : vos déplacements

Élus du CSE et responsables syndicaux ont le droit de se déplacer pour l’exercice de leur mandat. Ces déplacements peuvent s’opérer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.

Pris sur les heures de délégation, les déplacements permettent par exemple de rencontrer un expert ou de participer à une réunion syndicale. En principe, l’employeur ne peut pas s’y opposer. Seule restriction prévue par l’article L 2315-14 du Code du travail : les déplacements ne doivent pas « apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ».

Élus du CSE : vos formations

Parmi les droits dont bénéficient les élus du CSE figure aussi la formation. Plus qu’un droit, il s’agit même d’un devoir : les élus sont obligés de suivre les formations nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ces formations concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail. L’article R 2315-9 leur attribue deux objectifs principaux : 

• développer l’aptitude des élus à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Par ailleurs, ces formations doivent être adaptées à l’activité de l’entreprise. Elles doivent notamment prendre en compte : 

• les caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
• les spécificités de l’entreprise.

Ces formations obligatoires sont prises en charge par l’employeur, comme le prévoient les articles R 2315-20 à 2315-22 du Code du travail. Il en va de même pour les frais de déplacements, qui sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct entre l’entreprise et le lieu de formation.

Cependant, plusieurs restrictions s’appliquent. Premièrement, le coût de ces formations ne peut excéder, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC. Deuxièmement, elles doivent être dispensées par un organisme figurant sur la liste qui est publiée chaque année par arrêté ministériel. Cette liste rassemble des organismes agréés, des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. 

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas décompté des heures de délégation.

Les droits des élus du CSE : résumé

Le mandat d’élu implique des devoirs, mais il confère également certains droits. En premier lieu : les heures de délégation. Celles-ci concernent les élus titulaires et les représentants syndicaux. Toutefois, il est possible de les mutualiser pour en faire bénéficier les élus suppléants. 

En second lieu, le mandat d’élu donne le droit de se déplacer à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise. Ces déplacements ne doivent pas entraver le travail des salariés. Le temps qui leur est consacré est déduit des heures de délégation. 

Enfin, un élu a droit à la formation. Les cursus concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils doivent être adaptés aux spécificités de l’entreprise. Ces formations sont suivies sur le temps de travail : elles ne sont donc pas décomptées des heures de délégation. Leur coût est pris en charge par l’employeur.