BDES : tout savoir sur cet outil à disposition du CSE

En vigueur depuis 2013, la BDES sert de socle aux négociations entre l’employeur et les élus du CSE. Exanote vous dit tout sur cet instrument au service du dialogue social.

La BDES : historique et généralités

La BDES (base de données économiques et sociales) est un dispositif qui prend sa source dans l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. À l’époque, la BDES se nomme BDU (base de données unique). 

Quelques mois plus tard, la loi de sécurisation de l’emploi est promulguée. La BDU fait son entrée dans le Code du travail et prend sa dénomination actuelle. 

Jusqu’en 2015, le dispositif s’applique uniquement aux entreprises de 300 salariés et plus. À partir de 2015, la BDES se généralise à toutes les entreprises qui comptent au moins 50 salariés. Dans le cas d’une entreprise qui regroupe plusieurs établissements, c’est l’effectif global qui est pris en compte. 

L’entrée en vigueur de la BDES a permis d’harmoniser, à l’échelle nationale, les informations qui servent de base au dialogue social. Ce faisant, elle a amélioré la qualité du dialogue social. En effet, auparavant, l’employeur pouvait décider implicitement du terrain de négociation en choisissant les informations à communiquer aux élus. 

Que contient la BDES ?  

La BDES contient des informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle rassemble au moins 9 thématiques.

Les 9 thématiques

• L’investissement social regroupe l’évolution des effectifs par type de contrat, l’évolution des emplois par catégorie professionnelle, la formation professionnelle, etc. 
• L’investissement matériel et immatériel inclut les immobilisations, la recherche et le développement, etc. 
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes regroupe les données sur l’embauche, la formation, l’évolution des carrières, la rémunération, etc.
• Les fonds propres, l’endettement et les impôts comprennent les capitaux propres de l’entreprise, les emprunts et les dettes, les impôts et les taxes. 
• La rémunération des salariés et des dirigeants a trait aux salaires (salaire minimum, salaire moyen ou médian) ainsi qu’à l’intéressement et à la participation. 
• Les activités sociales et culturelles incluent les dépenses du CSE pour les ASC ainsi que les dépenses de mécénat. 
• La rémunération des financeurs concerne les revenus perçus par les actionnaires et par les actionnaires salariés. 
• Les flux financiers à destination de l’entreprise regroupent les aides publiques, les réductions d’impôt ou de cotisations sociales, etc. 
• Les partenariats et la sous-traitance concernent les entreprises qui ont conclu un accord avec une autre société pour fournir ou recevoir des produits et des services. 
• Les transferts commerciaux et financiers s’appliquent aux entreprises qui appartiennent à un groupe ou qui ont procédé à des cessions, fusions ou acquisitions.

Le contenu de ces 9 thématiques varie selon que l’entreprise rassemble moins de 300 salariés, ou 300 salariés et plus. Concrètement, une entreprise de plus de 300 salariés devra fournir des informations plus détaillées pour chacune des thématiques.

Temporalité : en plus des données sur l’année en cours, la BDES doit intégrer les données des deux précédents exercices. Elle doit également indiquer les prévisions pour les trois années à venir. 

Le contenu de la BDES peut être négocié

Depuis les ordonnances Macron, la BDES peut faire l’objet d’une négociation. Il est donc possible d’adapter son contenu à la situation particulière de l’entreprise. En principe, cette négociation se déroule entre l’employeur et les représentants syndicaux. Toutefois, si l’entreprise ne compte aucun représentant syndical, la négociation peut avoir lieu entre l’employeur et les élus titulaires du CSE (article L 2312-21 du Code du travail). Dans ce cas, c’est aux élus qu’il appartient de formuler des propositions pour adapter la BDES à la situation de l’entreprise. 

Utilisation et accès à la BDES

C’est l’employeur qui élabore et qui met à jour la BDES. En l’absence d’accord, c’est également l’employeur qui en fixe les conditions d’accès, de consultation et d’actualisation. Le Code du travail impose seulement que la BDES soit tenue sur support électronique dans les entreprises de 300 salariés et plus. En-deçà de cet effectif, la réglementation laisse le choix : la BDES peut être tenue sous forme électronique, ou sur un support papier. Par ailleurs, une fois ouverte, la BDES doit rester accessible en permanence aux membres du CSE. 

Confidentialité : l’employeur doit également indiquer les informations à caractère confidentiel et préciser la durée de cette confidentialité. En contrepartie, les élus doivent respecter une obligation de discrétion et ne pas divulguer ces informations. 

Sanction : en l’absence de BDES, l’employeur peut se voir reprocher un délit d’entrave. Dans ce type de situation, le délit d’entrave peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 7500 euros. 

En résumé…

La BDES (base de données économiques et sociales) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle vise à donner aux élus des informations pertinentes sur la marche de l’entreprise. En principe, la BDES doit contenir au moins 9 thématiques qui ont trait à l’emploi, aux finances, à la stratégie de l’entreprise… Mais elle peut également être adaptée à la situation particulière de l’entreprise par le biais d’une négociation. Cette négociation se déroule entre l’employeur d’une part, et les représentants syndicaux (ou les élus titulaires du CSE) d’autre part. 

Enfin, la BDES doit demeurer accessible en permanence aux membres du CSE. Ces derniers doivent respecter la confidentialité des données qui sont indiquées comme telles par l’employeur.