Budget du CSE : ce qu’il faut savoir sur ses deux composantes
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Budget du CSE : ce qu’il faut savoir sur ses deux composantes
Budget du CSE

Budget du CSE : ce qu’il faut savoir sur ses deux composantes

La fin d’année approche, et, avec elle, la clôture comptable et fiscale du 31 décembre. C’est donc l’occasion de faire le point sur le budget du CSE et ses deux composantes : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. 

Budget du CSE : le fonctionnement

Fournitures, forfaits téléphone et Internet, matériel informatique, déplacements, honoraires et prestations… Toutes ces dépenses relèvent de la marche quotidienne du CSE. Par conséquent, elles doivent être imputées sur le budget de fonctionnement. 

Un peu d’histoire…

Créé en 1982 par les lois Auroux, le budget de fonctionnement dote les comités d’entreprise d’une enveloppe dédiée à leurs frais courants. À l’époque, le mélange des genres est fréquent : comme ils n’ont pas d’autres ressources, les comités d’entreprise utilisent une partie du budget des œuvres sociales pour financer leur fonctionnement. 

Mais en 1978, la Cour d’appel de Besançon se prononce contre cette pratique. Elle condamne le comité d’entreprise de Peugeot Sochaux pour avoir rémunéré un économiste à l’aide du budget des œuvres sociales. La décision est confirmée deux ans plus tard en cassation, ce qui pousse le législateur à établir de nouvelles règles.  

Le budget de fonctionnement : comment est-il calculé ? 

Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le budget de fonctionnement dépend directement de la masse salariale de l’entreprise.

Il doit être équivalent à :

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés ;
  • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Qu’entend-on par « masse salariale brute » ? 

La masse salariale brute désigne l’ensemble des gains et des rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. Pour l’essentiel, elle regroupe les salaires et rémunérations, les indemnités de congés payés, les cotisations salariales, les primes et les indemnités. 

À l’inverse, elle exclut des éléments comme les charges patronales, les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, ou encore les salaires des intérimaires et du personnel mis à disposition par une entreprise tierce et rémunérés par celle-ci.

Entreprises de moins de 50 salariés : pas de budget, mais des « moyens » 

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE existe mais il n’est pas doté de la personnalité morale. Par conséquent, il ne peut pas prétendre au « 0,2% ».

Toutefois, cela ne veut pas dire que le CSE ne bénéficie d’aucun moyen pour exercer ses missions. Les membres de l’instance peuvent obtenir la mise à disposition d’un local équipé ainsi que le financement des formations obligatoires (santé, sécurité, conditions de travail).

En principe, l’employeur ne peut pas refuser ce type de demande. Sinon, il pourrait se rendre coupable d’un délit d’entrave. Si les membres du CSE constatent qu’ils ne peuvent pas exercer leurs missions faute de moyens, ils doivent prendre contact avec l’inspection du travail. 

Budget du CSE : les activités sociales et culturelles

Si le budget de fonctionnement est fixé par rapport à la masse salariale, le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est négocié librement entre le CSE et l’employeur. Le montant dévolu aux ASC peut être fixe, être exprimé en pourcentage de la masse salariale, ou prendre une forme hybride – avec une part fixe et une part variable. 

Son montant doit être inscrit dans un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit le maintien, en proportion de la masse salariale, du budget de l’année de référence.

Définir l’« année de référence »

La notion d’« année de référence » n’est pas facile à appréhender. Pour la définir, il faut distinguer deux cas de figure. 

Cas n°1 : le CSE existe déjà

Pour un CSE déjà en place, l’année de référence représente le dernier exercice : sauf si la masse salariale a diminué, le budget des ASC ne pourra pas être inférieur à celui de l’année N-1. 

Cependant, si l’effectif de l’entreprise est stable et que l’instance est appelée à durer, elle a tout intérêt à conclure un accord avec l’employeur pour définir le budget des ASC. 

Cas n°2 : le CSE vient d’être créé

Pour un CSE nouvellement créé, il faut se référer aux sommes consacrées par l’employeur aux œuvres sociales, puis les rapporter à la masse salariale. L’année de référence représente l’année la plus favorable parmi les trois derniers exercices. 

Pour le CCE : un budget rétrocédé

Le Comité central d’entreprise (CCE) est une instance spécifique aux sociétés qui rassemblent plusieurs établissements dotés chacun de leur CSE. Dans ce type de configuration, le CCE représente l’émanation des différents CSE. Il se réunit généralement au siège social de l’entreprise, même si certains CCE organisent parfois des réunions au sein des différents établissements. 

Le CCE n’est pas doté de budget de fonctionnement propre. C’est aux CSE de lui rétrocéder une partie de leur budget afin qu’il puisse assurer son fonctionnement. Par exemple : financer les déplacements et l’hébergement des élus qui participent aux réunions. Pour cela, CCE et CSE doivent conclure un accord. Par ailleurs, même si rien ne l’y oblige, l’employeur peut décider d’attribuer un budget de fonctionnement au CCE. 

De même, le CCE ne peut pas prétendre à un budget ASC. En revanche, il a le droit de gérer certaines activités sociales et culturelles pour le compte des CSE. Cette prérogative doit cependant faire l’objet d’un accord entre les CSE et leur Comité central. 

Budget du CSE : en résumé

Le CSE dispose de deux budgets : 

  • le budget de fonctionnement, calculé à partir de la masse salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • le budget des activités sociales et culturelles, négocié librement avec l’employeur. Son montant doit si possible être consigné dans un accord d’entreprise.

Depuis les ordonnances Macron, les CSE sont autorisés à transférer jusqu’à 10% de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC et vice-versa. 

Les points d’attention, lors de la définition du budget, concernent les notions de « masse salariale » et d’« année de référence ». Nous nous sommes efforcés de les expliciter dans cet article. Toutefois, en cas de doute, les élus ne doivent pas hésiter à solliciter les conseils d’un expert !

Enfin, le Comité central d’entreprise ne dispose d’aucun budget propre. Pour financer son fonctionnement, il peut :

  • demander des fonds à l’employeur. Celui-ci n’est cependant pas obligé d’accéder à cette demande.
  • conclure un accord avec les CSE qu’il représente, et qui lui rétrocéderont une partie de leur budget.

Le CCE peut assurer la gestion des activités sociales et culturelles pour le compte des CSE. Cette prérogative doit faire l’objet d’un accord entre les instances.

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